La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau » et la loi du 12 juillet 2010 imposent aux collectivités locales la mise en place sur leur territoire d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de réaliser le contrôle de toutes les fosses septiques avant le 31 décembre 2012.
Ce service public communal, qui concerne tous les usagers non raccordés pour des raisons techniques et économiques à la station d’épuration, a été délégué à la Communauté de Communes lors de sa création.
Pour assurer la gestion du SPANC, la Communauté de Communes a confié, après une procédure publique de consultation, cette mission à l’entreprise VEOLIA par arrêté fin décembre 2005.
Dans l’intérêt des usagers concernés, la municipalité de Seillans a attendu la parution de la dernière Loi du 12 Juillet 2010 pour ne rendre ces contrôles effectifs qu’à partir du 1er Janvier 2011.
Lors des visites de vos installations, ponctuelles en cas de vente ou de fonctionnement défectueux ou périodiques tous les huit ans, cette société pourra vous donner des conseils d’utilisation et d’entretien. Pour tous travaux de mise en conformité, vous aurez la faculté de choisir librement l’entreprise qui les réalisera.
L’agence VEOLIA prendra contact avec vous pour déterminer la date du contrôle de votre installation.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez joindre le secrétariat de l’Agence de Draguignan,
Véolia Eau TEC
ZAC Quartier l’Esplanade,
Rue Emile Zola 83300 Draguignan
Tel : 04.98.10.37.94 Fax : 04.98.10.37.99
Mail : nadine.dessert@veoliaeau.fr
Les tarifs actuellement pratiqués sont les suivants :
Pour les installations existantes
- Contrôle périodique 70 € TTC
- Contrôle ponctuel 80 € TTC
Pour les nouvelles installations ou réhabilitées
- Contrôle de conception implantation 100€ TTC
- Contrôle de bonne exécution 70 € TTC ( contrôle obligatoire avant rebouchage )
Seule la première partie de cette redevance étant exigible si le projet reste sans suite.
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