Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

À la suite de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la Mairie de Seillans, concernant les intempéries sur les périodes :

  • Du 17/10/2024 au 18/10/2024
  • Du 25/10/2024 au 27/10/2024

L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 21 décembre 2024.

Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours à compter de cette date de parution pour prendre contact avec votre assureur en vue d’accomplir les formalités nécessaires dans les délais.