Autorisation d’urbanisme

dématérialisation urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.

pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/

AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124

Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 25 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d’intervention,
  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.

Les tarifs sont réglementés.

  • Dépannage sur place
  • Dépannage avec remorquage

  • Véhicule d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 138,01 € (montant TTC )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

  • Véhicule d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 207,02 € (montant TTC )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

    • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 138,01 €
    • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 170,65 €
    • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 207,02 €
    • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 255,98 €

  À savoir

l’information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l’évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national des enquêtes

Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 032

75703 PARIS cedex 13

Par mail

sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

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