Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.
pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/
AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124
Question-réponse
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
Vérifié le 04 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Il vous faut donc vérifier sur le contrat d’adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.
En l’absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.