Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.
pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/
AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124
Fiche pratique
Copie certifiée conforme d’un document administratif
Vérifié le 22 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
- Demande d’une administration française
- Demande d’une administration étrangère
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française.
Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original.
L’administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Attention :
une autre procédure s’applique en cas de légalisation d’un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère.
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.
À noter
l’administration n’a pas l’obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Des frais peuvent être exigés.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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