Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.
pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/
AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124
Question-réponse
Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?
Vérifié le 03 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l’assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l’argent :
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L’assuré se suicide au cours de la 1
ère année du contrat - Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)