Autorisation d’urbanisme

dématérialisation urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.

pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/

AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124

Question-réponse

Qu’est-ce qu’un essai professionnel ?

Vérifié le 16 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’essai professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l’aptitude du candidat à occuper l’emploi proposé.

Il peut s’agir, par exemple, d’un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d’une pièce.

L’essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d’essai, qui intervient après l’embauche du salarié.

L’épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d’emploi des salariés de l’entreprise.

Il ne s’agit pas d’une prestation de travail.

L’essai professionnel n’est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une rémunération.