Autorisation d’urbanisme

dématérialisation urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.

pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/

AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

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