A compter du 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence sera également dématérialisée.
pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/
AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Vérifié le 27 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez effectuer des travaux sur votre toiture. Une demande d’autorisation est nécessaire.
La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En effectuant des travaux sur votre toiture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.