Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le guichet unique. L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.

pour tout savoir sur cette démarche, consultez la page du site de la Communauté de communes : https://www.cc-paysdefayence.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/

AFFICHAGE REGLEMENTAIRE NUMERIQUE : https ://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire ?nCommune=83124

Dossier

Prison

Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

• Vie quotidienne
• Droits familiaux, civiques et sociaux
• Enseignement et formation
• Travail
• Visiteur de prison

Services en ligne et formulaires

• Demande d’indemnisation d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

• Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

• Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

Et aussi

• Condamnations et peines

  Justice

Pour en savoir plus

• Guide du détenu arrivant

  Ministère chargé de la justice

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