La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise
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Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l’indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille – Scolarité
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
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Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Succession : l’indivision, c’est quoi ?
Ministère chargé de l’économie