La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Si le jugement a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s’il est en langue étrangère.

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
• Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour vous pacser.

Si vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n’est prévue pour la déclaration devant l’officier de l’état civil (ou le notaire).

L’officier d’état civil enregistre votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement par l’un des moyens suivants :

• Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

• Récépissé d’enregistrement
• Copie de la convention

Le notaire conserve l’original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement par l’un des moyens suivants :

• Récépissé d’enregistrement remis par le notaire
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si l’un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger