La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise
Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d’être accompagné par un garage automobile agréé.
Fiche pratique
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vérifié le 09 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C’est possible, si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Résiliation par l’assuré
- Résiliation par l’assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d’autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto à votre encontre sans pénalité. Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué. L’assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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