La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise
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Fiche pratique
Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que contractuel, votre rémunération d’un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l’assiette varient.
Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
- Inférieurs à 14 664 €
- Supérieurs à 14 664 €
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette | Taux |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | 0,40 % |
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois | 6,90 % |
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette | Taux |
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois | 2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois | 6,95 % |
Contributions sociales
Assiette | Taux | ||
98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) | ||
0,50 % non déductible du revenu imposable | |||
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette | Taux | |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | 0,40 % | |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois | 6,90 % | |
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette | Taux |
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois | 2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois | 6,95 % |
Contributions sociales
Cotisations | Assiette | Taux | |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) | ||
0,50 % non déductible du revenu imposable | |||
Et aussi
-
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)