Carte grise

La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise

 Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d’être accompagné par un garage automobile agréé.

Modèle de document

Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée (Modèle de document)

Vérifié le 11 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nom et adresse de l’association

Commune du siège social de l’association, le date

Madame, Monsieur,

Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de département de déclaration le date de la déclaration, a vocation à recevoir des subventions publiques.

Selon la situation : Notre association comprend le ou les établissements suivants : nom, adresse

Je vous prie de lui attribuer en conséquence un numéro Siren / selon la situation : les numéros Siren et Siret utiles.

Notre association a pour activité principale ……………………………

Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et du témoin de parution au Journal officiel.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

[Prénom Nom et signature],

Président(e)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :