La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise
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Modèle de document
Demande de désignation d’un avocat commis d’office (Modèle de document)
Vérifié le 18 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre
Service des Commissions d’Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le …………………………………….. à ………………………………. heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D’INSTRUCTION
□ COUR D’ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : …………………………………………………………………………………………………………
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d’office pour cette audience.
J’ai bien pris note que :
– si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.
– si je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d’une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).
Signature